Délais de conservation des documents

Tableau récapitulatif des délais de conservation des documents civils et commerciaux :

Actes de société et registre des procès-verbaux : Indéfiniment
Statuts de société : Indéfiniment
Livres comptables (grand livre, journal, balance…) : 10 ans
Factures d’achats et de ventes : 10 ans
Bordereaux de remise de chèques : 10 ans
Baux commerciaux : 12 ans après la fin du bail
Contrats commerciaux (prestations de services, fournitures, sous-traitance…) : 5 ans après la fin du contrat
Correspondances commerciales : 5 ans
Documents bancaires : 5 ans
Bulletins de paie : 5 ans

Ces délais peuvent varier en fonction de la législation en vigueur et des spécificités de chaque entreprise. Il est important de se renseigner auprès des autorités compétentes et des professionnels du domaine pour s’assurer de respecter les obligations légales en matière de conservation des documents.

tableau récapitulatif des délais de conservation des pièces comptables pour les entreprises en France :

Les factures d’achat et de vente, notes de frais et justificatifs de déduction de TVA : 6 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable correspondant
Les bulletins de salaire, contrats de travail et documents relatifs à la gestion du personnel : 5 ans à compter de la fin de la relation de travail
Les relevés bancaires et les justificatifs de paiement : 10 ans
Les documents relatifs aux investissements (factures, bons de commande, contrats) : jusqu’à la fin de l’amortissement correspondant
Les pièces justificatives des crédits d’impôt : 3 ans à compter du dépôt de la déclaration de résultats correspondante
Les déclarations fiscales et les avis d’imposition : 3 ans à compter de la date limite de dépôt de la déclaration ou de la notification de l’administration

tableau des délais de conservation des documents fiscaux :

Factures d’achat : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable auquel elles se rapportent
Factures de vente : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable auquel elles se rapportent
Livres comptables (journal, grand livre, etc.) : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable auquel ils se rapportent
Relevés bancaires : 5 ans
Bordereaux de remise de chèques : 1 an
Déclarations de TVA : 6 ans
Justificatifs de charges et de produits : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable auquel ils se rapportent
Correspondances avec l’administration fiscale : 4 ans
Contrats de location de biens meubles ou immeubles : 2 ans après la fin de la location
Contrats de travail : 5 ans après la fin du contrat

Il est important de noter que ces délais de conservation peuvent varier en fonction des législations en vigueur et des spécificités de chaque entreprise. Il est recommandé de se référer à un professionnel du droit ou de la comptabilité pour obtenir des informations plus précises.

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